Article 1 — Identité et coordonnées
Medical2day BV, Parklaan 46-126, B-2300 Turnhout, Belgique.
- Numéro d’entreprise : 0798.162.718
- Numéro de TVA : BE0798.162.718
- RPM Anvers, division Turnhout
- Téléphone : +32 (0)14 49 04 56
- E-mail : [email protected]
- Site internet : https://www.medical2day.com
- Identifiant Peppol : 0208:0798162718
Ci-après dénommée « Medical2day ».
Article 2 — Champ d’application et définitions
2.1 Les présentes conditions s’appliquent aux offres, devis et contrats de Medical2day portant sur des produits, équipements, services, prestations d’entretien, installations et aménagements dans le cadre de projets, sauf dispositions écrites particulières.
2.2 Un client professionnel agit à des fins professionnelles ou commerciales. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions particulières relatives aux consommateurs s’appliquent exclusivement à ceux-ci.
2.3 Medical2day met les présentes conditions à la disposition du client avant la conclusion du contrat, sous une forme permettant leur conservation. Les dérogations s’appliquent lorsqu’elles ont été expressément convenues. Les accords individuels prévalent sur les présentes conditions.
2.4 La simple réception des conditions d’un client professionnel ou le silence ne valent pas acceptation de celles-ci. En cas de conditions contradictoires, leur applicabilité est appréciée conformément à la loi et aux accords conclus.
2.5 Si une disposition est nulle ou inopposable, les autres dispositions restent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans cette disposition. Les droits légaux impératifs sont toujours préservés.
Article 3 — Offres et conclusion du contrat
3.1 Les devis précisent les prestations proposées, les prix et leur éventuelle durée de validité. En l’absence de durée de validité, Medical2day confirme avant acceptation si le devis est toujours valable.
3.2 Le contrat est conclu lorsque Medical2day accepte la commande ou la mission, par exemple par une confirmation expresse ou par son exécution. Un accusé de réception automatique ne vaut acceptation que s’il le précise expressément.
3.3 Pour les commandes de consommateurs passées en ligne, les caractéristiques principales, le coût total et l’obligation de paiement sont clairement indiqués avant la commande. Le consommateur reçoit le contrat et les informations applicables sur un support durable, par exemple par e-mail.
3.4 Les erreurs manifestes dans une offre sont appréciées conformément à la législation applicable et aux circonstances. Medical2day informe le client dès qu’une telle erreur est constatée.
3.5 Avant acceptation, Medical2day peut refuser une commande pour des motifs objectifs, notamment l’indisponibilité, des restrictions légales de vente ou des garanties de paiement insuffisantes. Les paiements déjà reçus pour une commande non acceptée sont remboursés sans délai.
Article 4 — Informations sur les produits et utilisation
4.1 Medical2day décrit les caractéristiques essentielles des produits avec le plus grand soin. Les illustrations peuvent présenter des différences de présentation ou de rendu des couleurs, sans remettre en cause les caractéristiques convenues.
4.2 Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et aux prescriptions de sécurité applicables. Lorsque cela est requis, leur utilisation est réservée aux personnes habilitées et suffisamment formées.
4.3 Les informations générales sur les produits ne remplacent pas une évaluation médicale individuelle. Cela ne limite pas la responsabilité de Medical2day concernant des conseils expressément convenus ou des informations produit incorrectes.
4.4 Pour les dispositifs médicaux, Medical2day respecte les obligations légales correspondant à son rôle effectif dans la chaîne de distribution concernée. Les obligations légales de sécurité et de traçabilité restent pleinement applicables.
Article 5 — Prix et frais supplémentaires
5.1 Les devis destinés aux professionnels peuvent indiquer des prix hors TVA, à condition de le préciser clairement. Les prix communiqués aux consommateurs comprennent la TVA et les autres taxes obligatoires.
5.2 Les frais de livraison, d’installation, de formation et autres frais supplémentaires sont précisés avant la conclusion du contrat. Lorsqu’un montant ne peut raisonnablement être calculé à l’avance, son mode de calcul et les frais éventuels sont communiqués au préalable.
5.3 Le prix convenu n’est pas modifié unilatéralement. Pour une mission professionnelle, une révision n’est possible que si un mécanisme clair, fondé sur des paramètres objectifs et des conditions d’application, a été convenu au préalable. Les modifications fiscales imposées par la loi sont appliquées conformément aux règles en vigueur.
5.4 Les travaux supplémentaires sont préalablement décrits et chiffrés, ou assortis d’un mode de calcul clair, et ne sont exécutés qu’après accord. Les exceptions légales relatives aux mesures urgentes nécessaires restent applicables.
Article 6 — Paiement et facturation
6.1 Les modes de paiement disponibles sont indiqués avant la commande. Le paiement sur facture par les clients professionnels est soumis à une approbation préalable. Medical2day peut convenir d’un acompte ou d’un paiement anticipé avant la conclusion du contrat.
6.2 Sauf accord contraire, le délai de paiement est de 14 jours calendrier à compter de la date de facturation. Le numéro de facture doit être mentionné lors du paiement.
6.3 Les factures sont établies conformément aux règles de facturation applicables. Lorsque la facturation électronique structurée est obligatoire, ce format est utilisé, via Peppol ou un autre système légalement autorisé. Dans ce cas, un PDF envoyé par e-mail ne remplace pas la facture structurée obligatoire.
6.4 Toute contestation doit être signalée et motivée dans les meilleurs délais. L’absence de contestation immédiate n’entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux. La partie non contestée reste payable. Les droits légaux de suspension et de compensation sont préservés.
6.5 En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les intérêts et frais de recouvrement prévus par la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’appliquent, dans la mesure où cette loi est applicable.
6.6 En cas de retard de paiement d’un consommateur, Medical2day envoie d’abord un rappel gratuit et respecte le délai d’attente légal d’au moins 14 jours calendrier ainsi que les règles déterminant son point de départ. Les présentes conditions ne prévoient ni indemnité forfaitaire ni intérêts de retard conventionnels à la charge des consommateurs. Les éventuels frais de justice sont appréciés conformément à la loi.
6.7 En cas de retard de paiement suffisamment grave, Medical2day peut, après notification appropriée et dans le respect de la loi, suspendre les prestations connexes restant à exécuter. Cette mesure doit être proportionnée et respecter les droits du client.
Article 7 — Livraison et transfert des risques
7.1 La livraison s’effectue à l’adresse convenue. Le client fournit des coordonnées de livraison exactes et assure une accessibilité raisonnable. Les frais résultant d’informations incorrectes ou d’une tentative de livraison infructueuse ne sont facturés que s’ils reposent sur un fondement juridique valable et sont raisonnables et justifiables.
7.2 Le délai de livraison convenu figure dans la confirmation de commande ou le devis. Medical2day signale tout retard prévisible dans les meilleurs délais et discute d’un calendrier adapté. Un délai indicatif n’exclut pas les droits légaux en cas de retard.
7.3 Pour les livraisons aux consommateurs, sauf accord contraire, les biens sont livrés au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le consommateur peut accorder un délai supplémentaire approprié puis résoudre le contrat. Dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livraison ou de date de livraison essentielle, la résolution immédiate est possible.
7.4 Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la réception physique par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour les consommateurs, l’exception légale s’applique lorsqu’ils mandatent eux-mêmes un transporteur qui n’a pas été proposé par Medical2day. Pour les livraisons professionnelles, une autre répartition des risques peut être convenue par écrit.
7.5 Vérifiez la livraison à réception et signalez les dommages ou anomalies visibles dans les meilleurs délais, de préférence avec des photos. L’absence de réserve sur le document de transport ou de signalement immédiat n’entraîne pas automatiquement la perte des droits légaux.
Article 8 — Installation, entretien et projets
8.1 Le devis ou la confirmation de mission précise les travaux, matériaux, essais, formations et documents inclus. Les prestations non comprises nécessitent un accord distinct.
8.2 Le client assure en temps utile l’accès convenu, les raccordements, les informations relatives au site et des conditions de travail sûres. Medical2day communique au préalable les exigences techniques nécessaires.
8.3 Tout retard ou coût supplémentaire dû à l’absence des aménagements nécessaires est signalé dans les meilleurs délais. Seuls les frais raisonnables, justifiables et légalement dus sont répercutés.
8.4 Les prestations convenues doivent être correctement exécutées. La nature d’une obligation est déterminée par le contrat et la loi ; les prestations ne sont pas toutes qualifiées de manière générale d’obligations de moyens.
8.5 Medical2day peut faire appel à des tiers spécialisés et reste responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles. Les contrats d’entretien à exécution successive prévoient des dispositions distinctes concernant leur durée, leur résiliation et les prestations incluses.
Article 9 — Réserve de propriété
9.1 Dans les limites autorisées par la loi, les biens livrés restent la propriété de Medical2day jusqu’au paiement intégral de leur prix d’achat.
9.2 Le client prend soin de ces biens et informe Medical2day de toute saisie ou revendication de tiers. L’utilisation ou la revente dans le cadre d’une relation de distribution expressément convenue fait l’objet de dispositions distinctes.
9.3 Toute revendication des biens s’effectue exclusivement selon les procédures légales applicables. La présente disposition n’autorise pas à pénétrer dans des locaux sans consentement valable ou titre légal, ni à reprendre unilatéralement des biens en dehors de ces procédures. En cas d’insolvabilité, les règles applicables en la matière prévalent.
Article 10 — Droit de rétractation des consommateurs
10.1 Pour un contrat à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception légale, de 14 jours calendrier pour se rétracter sans donner de motif.
10.2 Pour les biens, le délai commence le lendemain de leur réception par le consommateur ou un tiers désigné, autre que le transporteur. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le délai commence après réception du dernier bien ; pour les services, le lendemain de la conclusion du contrat. Les autres modalités de livraison réglementées suivent leur point de départ légal.
10.3 La rétractation peut être exercée par une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à [email protected] ou à l’adresse figurant à l’article 1, ou au moyen du formulaire type ci-dessous. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire. Pour les contrats conclus en ligne bénéficiant du droit de rétractation, Medical2day doit également proposer la fonctionnalité de rétractation en ligne exigée par la loi et confirmer la rétractation sur un support durable.
10.4 Le consommateur renvoie les biens au plus tard 14 jours calendrier après notification de sa rétractation à l’adresse figurant à l’article 1, sauf si Medical2day confirme une autre adresse de retour ou propose de les récupérer. Des instructions de retour peuvent être demandées, mais une autorisation préalable n’est pas une condition de la rétractation.
10.5 Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, à condition qu’il en ait été informé avant l’achat. Pour les biens qui ne peuvent pas être renvoyés normalement par la poste, les frais ou une estimation raisonnable sont communiqués au préalable. À défaut des informations requises, ces frais ne sont pas à la charge du consommateur.
10.6 Medical2day rembourse les sommes reçues, y compris les frais du mode de livraison standard le moins cher proposé, au plus tard 14 jours calendrier après notification de la rétractation, avec le même moyen de paiement, sauf accord contraire sans frais. Pour les biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la fourniture par le consommateur d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue, sauf si Medical2day propose de les récupérer.
10.7 Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, et uniquement si les informations obligatoires sur la rétractation ont été fournies.
10.8 Les exceptions s’appliquent exclusivement dans les conditions légales, notamment pour les biens effectivement confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés, ainsi que pour les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été rompu après livraison. Les dispositifs médicaux ou articles standard commandés spécialement ne sont pas exclus pour ce seul motif.
10.9 L’exécution d’un service pendant le délai de rétractation ne commence qu’à la demande expresse du consommateur. En cas de rétractation, un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées peut être dû si les exigences légales d’information et de consentement ont été respectées. Le droit de rétractation ne s’éteint après exécution complète qu’avec l’accord exprès préalable requis et la reconnaissance de la perte de ce droit.
10.10 Les clients professionnels ne disposent pas d’un droit légal général de rétractation. Pour eux, l’annulation et le retour en l’absence de défaut ne sont possibles qu’après un accord distinct sur les conditions et les éventuels frais raisonnables.
Article 11 — Garantie et défauts
11.1 Medical2day fournit des biens conformes au contrat et aux exigences légales applicables.
11.2 Pour les biens de consommation neufs, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison, sans préjudice de droits impératifs plus étendus. Une garantie commerciale ou du fabricant est complémentaire et ne limite pas les droits légaux à l’égard de Medical2day.
11.3 En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander une réparation ou un remplacement sans frais dans les conditions légales. Lorsque la loi le permet, il peut demander une réduction du prix ou la résolution de la vente. Les règles légales relatives à la charge de la preuve, aux délais et aux recours restent applicables.
11.4 Pour les achats professionnels, les règles légales et la garantie commerciale expressément convenue s’appliquent. Le contenu, la durée et les éventuelles limitations de cette garantie sont communiqués avant l’achat. Une garantie du fabricant ne remplace pas automatiquement les propres obligations légales ou contractuelles de Medical2day.
11.5 L’usure normale, une utilisation incorrecte ou des modifications non autorisées ne donnent pas droit à une garantie pour les dommages qu’elles ont causés. Elles n’excluent pas les droits relatifs à un défaut indépendant de ces circonstances.
Article 12 — Réclamations, retours et sécurité des produits
12.1 Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées figurant à l’article 1 ou via un ticket d’assistance dans le compte client. Indiquez si possible le numéro de commande, le produit, la réclamation et joignez des photos pertinentes. Pour les dispositifs, le numéro de lot, le numéro de série et l’IUD/UDI sont utiles, s’ils sont disponibles.
12.2 Medical2day enregistre et examine les réclamations, informe dans les meilleurs délais des étapes suivantes et tient le client informé lorsqu’un examen complémentaire est nécessaire.
12.3 En cas de risque présumé pour la sécurité, le client le signale sans délai et suit les instructions de sécurité applicables. Medical2day coopère aux signalements, mesures correctives et rappels légalement requis.
12.4 Les équipements retournés doivent être emballés de manière sûre. Signalez avant expédition toute contamination biologique ou chimique éventuelle et convenez des modalités de décontamination et d’expédition sécurisées. Cette procédure de sécurité ne limite pas les droits légaux de garantie ou de rétractation.
12.5 Si un litige de consommation n’est pas résolu directement, Medical2day fournit les informations légalement requises concernant l’entité compétente de règlement extrajudiciaire des litiges et indique si elle participera à la procédure.
Article 13 — Responsabilité
13.1 Chaque partie répond, conformément à la législation applicable, des manquements ou fautes qui lui sont imputables. Les dommages indemnisables et le lien de causalité sont appréciés selon cette législation.
13.2 Aucune limitation générale au montant assuré ou au montant de la facture ne s’applique. Tout accord particulier de responsabilité pour un projet professionnel doit être conclu séparément, de manière claire et juridiquement valable.
13.3 Aucune disposition des présentes conditions n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment la responsabilité applicable en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique et la responsabilité impérative du fait des produits.
13.4 Le client fournit des informations exactes et prend des mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages. Un manquement du client n’est pris en compte que dans la mesure où il est juridiquement pertinent pour le dommage.
Article 14 — Force majeure et fin du contrat
14.1 La force majeure est appréciée selon les conditions légales applicables. Un problème de fournisseur, une pénurie de personnel, une grève, une hausse de prix ou une panne technique ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
14.2 La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais, limite les conséquences dans la mesure raisonnablement possible et discute de la poursuite de l’exécution. Une impossibilité temporaire peut entraîner une suspension ; une impossibilité définitive peut entraîner la fin du contrat et le remboursement des prestations non exécutées, conformément à la loi.
14.3 En cas de manquement suffisamment grave, l’autre partie peut exercer les recours légaux, notamment l’exécution, la suspension, la réduction du prix, les dommages et intérêts ou la résolution, lorsque les conditions correspondantes sont réunies. Lorsqu’elle est requise, une mise en demeure accordant un délai raisonnable pour remédier au manquement est préalablement adressée.
Article 15 — Confidentialité et données à caractère personnel
15.1 Les parties protègent les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat et ne les utilisent que pour son exécution, sauf obligation légale ou autorisation valable contraire.
15.2 Medical2day traite les données à caractère personnel conformément au RGPD et à la législation belge applicable en matière de protection des données. La déclaration de confidentialité décrit les finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires et droits des personnes concernées.
15.3 Pour sa propre gestion de la clientèle, Medical2day agit en principe en qualité de responsable du traitement indépendant. Lorsqu’elle agit en tant que sous-traitant pour un service spécifique, les parties concluent, lorsque cela est requis, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.
15.4 Ne communiquez pas de données de patients ou d’autres données sensibles, sauf si cela est nécessaire et si une base juridique appropriée et une procédure sécurisée ont été convenues. Chaque partie reste responsable de ses propres obligations légales.
Article 16 — Droit applicable et litiges
16.1 Le contrat est régi par le droit belge. Pour les consommateurs, ce choix ne porte pas atteinte à la protection impérative prévue par le droit qui serait applicable en l’absence de choix.
16.2 Les parties tentent d’abord de résoudre tout litige à l’amiable. Cela ne limite pas le droit d’accès à la justice.
16.3 Pour les litiges professionnels, les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Turnhout, sont compétents dans la mesure où cette attribution est juridiquement valable. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.
16.4 Les délais légaux de prescription et de déchéance s’appliquent. Aucun délai contractuel général de déchéance de cinq ans n’est prévu pour l’ensemble des actions.